Contrat de Marchand du Marketplace

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

Le présent Contrat de Marchand du Marketplace (« Contrat ») énonce les termes et conditions régissant votre accès au site Web DodoMarket.mu (le « Site ») afin d’y vendre des biens et services dans le cadre du programme Marketplace de DodoMarket et constitue un accord entre vous ou l’entreprise que vous représentez (le « Marchand ») et Consumer Recreation Services Ltd (BRN : C22187689), exerçant sous le nom commercial DodoMarket, dont le siège social est sis 04, Diego Garcia Street, Port Louis, Maurice (la « Société »). En vous inscrivant en tant que Marchand, vous (pour vous-même ou l’entreprise que vous représentez) acceptez d’être lié par les termes du présent Contrat.

ATTENDU QUE la Société exploite la plateforme de place de marché DodoMarket.mu (la « Plateforme ») ;

ATTENDU QUE le Marchand exerce une activité de production, d’approvisionnement, de distribution et/ou de vente d’un ou plusieurs « Biens et Services Pertinents », y compris, sans s’y limiter, bouquets de fleurs, cadeaux, ballons à l’hélium, gâteaux, chocolats, souvenirs, etc. ;

ATTENDU QUE le Marchand conserve la propriété et demeure le vendeur direct des Biens & Services Pertinents auprès des clients finaux, et que la Société agit uniquement en qualité d’agent facilitant les ventes via sa plateforme de place de marché ; et

ATTENDU QUE la Société et le Marchand souhaitent conclure le présent Contrat d’Agence du Marchand du Marketplace afin d’établir les termes et conditions régissant l’accès du Marchand à la Plateforme pour vendre des biens/services dans le cadre du programme Marketplace de DodoMarket.

Définitions

Aux fins des présentes, les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-après :

« Société affiliée » s’entend, à l’égard de Consumer Recreation Services Ltd., de toute entité, constituée ou non, qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est contrôlée conjointement avec cette partie ou sa société mère, le « contrôle » (ou toute variation de ce terme) s’entendant de la capacité (directe ou indirecte) de diriger les affaires d’une autre entité par le biais de la propriété, d’un contrat ou autrement.

« Agent » ou « Agent du Marketplace » désigne la Société agissant au nom du Marchand pour faciliter l’inscription des offres, la vente, le marketing, l’encaissement des paiements et les services connexes, sans assumer la propriété ou le titre des Produits.

« Réclamation(s) » désigne toute action, cause d’action (délictuelle, contractuelle ou de responsabilité stricte, en droit, en équité, de nature législative ou autre), demande, poursuite, procédure judiciaire, administrative ou autre, alléguée ou avérée, prévisible ou imprévisible.

« Fichier d’articles » désigne un flux de données entre le Marchand et le Site comprenant le Contenu du Marchand (tel que défini ci-après) et toute information pertinente ou nécessaire permettant la mise à disposition du Contenu du Marchand dans le cadre du programme Marketplace.

« Loi » s’entend de toute loi, ordonnance, statut, règle, règlement, arrêté, licence, permis, jugement, décision ou autre exigence, en vigueur maintenant ou ultérieurement, de toute autorité gouvernementale compétente.

« Pertes » désigne tous dommages (y compris, sans limitation, passés, futurs, directs, indirects, économiques, non économiques, consécutifs, spéciaux, exemplaires, accessoires et punitifs), sanctions, paiements transactionnels, débours, jugements, responsabilités, pertes (y compris perte de revenus ou de profits), coûts ou dépenses de toute nature, qu’ils soient échus, absolus, éventuels ou autres, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocats.

« Supports marketing » désigne tous supports marketing imprimés DodoMarket, y compris, sans s’y limiter, autocollants, dépliants, flyers et cartes de vœux fournis par la Société au Marchand pour être inclus dans chaque exécution de commande conformément aux directives marketing de la Société.

« Produit » désigne tout bien pour lequel le Marchand reçoit un bon de commande Client ; « Services » désigne tous services proposés par le Marchand à l’achat via la Plateforme.

« Vendeur de référence » signifie que le Marchand est légalement reconnu comme le fournisseur et vendeur des Produit(s) et/ou Services auprès du client final, conservant le titre de propriété des biens jusqu’à la livraison et étant responsable de la prestation des Services.

« Contenu du Marchand » désigne toutes images, informations et contenus relatifs aux produits/services, y compris, sans limitation, les données produits/services : (i) fournis par le Marchand à la Société ou à ses Sociétés affiliées pour utilisation dans le cadre du programme Marketplace et (ii) autrement mis à disposition par le Marchand aux clients sur la Plateforme (les « Clients »).

1. Acceptation des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité de DodoMarket.mu

Le présent Contrat s’ajoute et complète les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de DodoMarket.mu publiées sur la Plateforme. En concluant le présent Contrat, vous acceptez également de vous conformer aux Conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité de DodoMarket.mu. La Société peut modifier ses Conditions d’utilisation et sa Politique de confidentialité de temps à autre, avec ou sans préavis. La poursuite de votre utilisation de la Plateforme et du programme Marketplace après la publication de telles modifications par la Société vaut acceptation de celles-ci. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme. Pour éviter toute ambiguïté, les modifications du présent Contrat sont régies par les sections « Accord intégral / Dérogations et modifications » des présentes.

2. Marques et Supports marketing

Utilisation de la marque du Marketplace. Le Marchand peut afficher ou autrement intégrer les marques, noms commerciaux et habillages commerciaux de la Société, y compris « DodoMarket » et les marques associées (les « Marques de la Société »), exclusivement dans le but limité d’indiquer que les Produits/Services sont proposés via la Plateforme Marketplace DodoMarket, et conformément à toute spécification ou ligne directrice écrite convenue entre le Marchand et la Société (les « Spécifications »). Le Marchand reconnaît que cette utilisation des Marques de la Société ne confère aucun droit de propriété ni n’implique que la Société soit propriétaire juridique des Produits/Services ; le Marchand demeure en tout temps le seul propriétaire et vendeur/prestataire.

Concession de licence. Sous réserve des présentes, la Société accorde au Marchand une licence limitée, non exclusive, non cessible, non transférable et libre de redevance d’utilisation des Marques de la Société sur les emballages, étiquetages et supports marketing relatifs aux Produits/Services, exclusivement dans le cadre de la participation du Marchand au Marketplace DodoMarket. Tous droits, titres et intérêts sur les Marques de la Société demeurent la propriété de la Société, et toute clientèle/achalandage découlant de l’utilisation par le Marchand des Marques de la Société bénéficie exclusivement à la Société.

Restrictions et reconnaissances. (1) Champ d’utilisation. Le Marchand n’utilisera les Marques de la Société que tel qu’autorisé expressément par le présent Contrat et à aucune autre fin sans l’accord écrit préalable de la Société. (2) Absence de contestation. Le Marchand ne contestera pas la validité de la propriété des Marques de la Société par la Société, ni les demandes d’enregistrement ou enregistrements afférents. (3) Conformité. Le Marchand se conformera à toute instruction ou ligne directrice de la Société relative au bon usage, à l’apparence et au placement des Marques de la Société.

Supports marketing. La Société peut, à l’occasion, fournir au Marchand des supports marketing, publicitaires, marchandising ou promotionnels imprimés ou électroniques portant les Marques de la Société (collectivement, les « Supports marketing »). La Société fournit ces Supports marketing sans frais pour le Marchand, lequel s’engage à les utiliser uniquement aux fins de promotion des Produits/Services sur le Marketplace DodoMarket.

3. Informations sur les produits/services — Contenu du Marchand

Le Marchand déclare et garantit que tout Contenu du Marchand : (a) sera véridique, exact et non trompeur ; (b) ne violera aucun droit de propriété intellectuelle de tiers tel que droit d’auteur, brevet, marque, secret d’affaires ou autres droits de propriété. Le Marchand accepte que tout Contenu du Marchand puisse être affiché publiquement par la Société à sa seule discrétion et sans frais pour elle, étant entendu que la Société n’a aucune obligation d’afficher un quelconque Contenu du Marchand. Le Marchand ne fournira du Contenu du Marchand que pour des Produits/Services entrant dans les catégories ou paramètres approuvés par écrit par la Société. Le Marchand peut fournir du Contenu du Marchand pour des offres dans des catégories ou paramètres supplémentaires uniquement avec le consentement écrit préalable de la Société (pouvant être donné par e-mail). La Société n’a aucune obligation de répertorier, afficher ou proposer sur la Plateforme toutes les offres pour lesquelles le Marchand fournit du Contenu du Marchand, l’inscription de telles offres relevant de la seule appréciation de la Société.

4. Commandes, traitement et exécution

Le Marchand nomme par les présentes la Société comme son Agent limité aux fins d’inscription et de vente des Produits/Services, y compris le droit d’encaisser les paiements des Clients au nom du Marchand.

Commandes. Le Marchand est le Vendeur de référence. Les Clients passant commande via la Plateforme utilisent le système de paiement de la Société, laquelle encaisse l’intégralité des sommes liées à ces transactions, y compris les frais de livraison selon les options de livraison/expédition. Le Client est l’acheteur officiel. La Société transmettra électroniquement au Marchand les informations de commande (par ex. nom du Client, numéro de commande, texte de carte de vœux et autres informations pertinentes) (les « Informations de transaction ») que la Société estime nécessaires au Marchand pour exécuter chaque commande. La Société enverra un e-mail automatisé à chaque Client confirmant la réception de la commande. Le Marchand fournira à la Société ses coordonnées de service client, que la Société pourra inclure dans cet e-mail de confirmation et/ou sur la Plateforme. La livraison/expédition des Produits aux Clients et le service client sont effectués par la Société.

Exécution des commandes. (a) Une fois la commande transmise par la Société, le Marchand sera, à ses frais, seul responsable et assumera toute responsabilité relative à l’exécution de la commande, y compris, sans limitation, la production et l’emballage des Produits et/ou la préparation des Services. Si le Marchand ne peut pas exécuter la totalité d’un bon de commande, il en informera immédiatement la Société.
(b) Le Marchand n’exécutera que ce qui a été acheté par le Client et n’inclura aucun Produit/Service supplémentaire ou de substitution, ni des documents ou informations non achetés par le Client, hormis les Supports marketing DodoMarket qui doivent être inclus dans tous les envois vendus par le Marchand conformément à la politique marketing de DodoMarket.

5. Annulations, retours et remboursements

Annulations. Le Marchand maintiendra un taux d’annulation imputable à son fait ou à sa faute de 1,0 % ou moins, calculé sur une période glissante de trente (30) jours. Les substitutions ne sont pas prises en compte dans les taux d’annulation.

Remboursements. Le Marchand est responsable des remboursements résultant du retour de Produits au Marchand conformément à la politique de retour (pour les Produits concernés) et de toute forme de remboursement résultant d’une erreur ou d’une faute du Marchand (y compris lorsque les offres diffèrent de manière substantielle de leur description). La Société effectuera, dans la mesure du possible, les remboursements aux Clients selon le moyen de paiement utilisé par le Client. Chaque fois que la Société effectue un remboursement à un Client comme indiqué ci-dessus, la Société, à sa seule discrétion, récupérera le montant du Paiement Marchand perçu par le Marchand au titre des articles retournés soit (i) par compensation avec toute somme due par la Société au Marchand, soit (ii) en facturant le Marchand de tels montants.

6. Frais et commissions

Pendant la durée du présent Contrat, le Marchand versera à la Société des frais de service (les « Frais de service ») calculés en pourcentage des Ventes nettes du Marchand (telles que définies ci-après) générées par la Société conformément aux présentes. Aux fins des présentes, les « Ventes nettes » désignent, pour toute période, le montant brut figurant dûment sur un bon de commande reçu par le Marchand du client dans le cadre de l’achat, déduction faite des frais de livraison/expédition.

La Société est enregistrée à la TVA à Maurice et les Frais de service sont soumis à la TVA au taux applicable. La Société déduira les Frais de service et la TVA applicable des montants dus au Marchand.

Le Marchand nomme la Société en qualité d’« Agent de perception des paiements » limité, aux fins d’accepter et de traiter les paiements des clients au nom du Marchand. Le Marchand autorise la Société à recevoir les paiements en son nom et, en sa qualité d’Agent de perception, à émettre des remboursements aux clients à la demande du Marchand.

En acceptant cette nomination, la Société n’assume aucune responsabilité pour les actes ou omissions du Marchand liés aux présentes Conditions, pour le manquement du Marchand à exécuter le bon de commande, ou pour le défaut de paiement des clients ; le Marchand comprend que l’obligation de la Société de le payer est subordonnée à et conditionnée par la réception effective des fonds des clients par la Société.

La Société versera ces paiements sur le compte bancaire désigné par le Marchand, conformément à ses instructions, selon l’échéancier prévu et nets des Frais de service convenus, des frais de livraison/expédition et/ou de toute autre somme due par le Marchand à la Société (le « Paiement Marchand »), dans chaque cas tel que prévu par le présent Contrat. Le Marchand convient et reconnaît que : (a) dès que la Société reçoit un paiement d’un Client, le Marchand considérera que le Client l’a payé, que le Marchand reçoive effectivement ou non les fonds de la part de la Société ; et (b) son seul recours en cas de non-paiement par la Société est dirigé contre la Société, et il ne recherchera aucun retour, remboursement ou paiement directement ou indirectement auprès des Clients en cas de non-paiement par la Société. La Société se réserve le droit d’imputer toute somme payée en trop au Marchand sur tout Paiement Marchand futur. La Société peut modifier l’échéancier des paiements de temps à autre, sous réserve d’un préavis adressé aux Marchands.

Dans la mesure où la Société accepte de facturer au Marchand des Frais exigibles, le Marchand règlera les factures non contestées de bonne foi dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur réception. Toutes ces obligations de paiement sont non résiliables et tous montants payés sont non remboursables, sauf sommes payées par erreur qui ne sont pas effectivement dues au titre des présentes.

Retenue de paiement. La Société peut retenir des fonds dus au Marchand ou retourner des fonds aux Clients si le Marchand fait l’objet d’une enquête, ou en cas de Réclamation le visant, en raison d’un comportement présumé ou allégué fautif ou de toute violation du présent Contrat. La Société ne saurait être tenue responsable envers le Marchand de tels montants.

7. Plateformes tierces et Sous-agents

Autorisation des plateformes tierces. Le Marchand reconnaît et accepte que la Société puisse faire appel à ou s’associer avec des plateformes tierces, affiliés ou agents (les « Sous-agents ») pour promouvoir, commercialiser ou faciliter les ventes des offres du Marchand et/ou encaisser des paiements pour le compte du Marchand.

Encaissement par les Sous-agents. Le Marchand autorise la Société à déléguer à ces Sous-agents le pouvoir de recevoir et traiter les paiements des clients finaux au nom du Marchand. Pour plus de clarté, lorsqu’un Sous-agent encaisse des fonds auprès d’un client final pour les offres du Marchand, cet encaissement est réputé constituer un paiement au Marchand.

Flux financiers. (a) Versement à la Société : Le Sous-agent peut déduire sa commission ou ses frais convenus, puis verser le solde net à la Société. (b) Versement au Marchand : À réception de ces fonds, la Société déduira ses Frais de service applicables et toute autre somme due au titre des présentes, puis versera le solde restant au Marchand conformément aux modalités de paiement en vigueur.

Absence de responsabilité supplémentaire. Le Marchand convient que son seul recours pour obtenir les sommes dues est dirigé contre la Société, et non contre le Sous-agent. La Société demeure responsable de verser au Marchand les fonds nets effectivement reçus par elle (déduction faite des frais et commissions applicables), mais n’assume aucune responsabilité pour les actes ou omissions de tout Sous-agent au-delà de ce qui est prévu par les présentes.

Absence d’incidence sur la relation d’agence. Sauf disposition expresse contraire, rien dans la présente clause ne modifie la relation entre les Parties. Le Marchand demeure le Vendeur de référence et la Société demeure l’Agent limité du Marchand, tel que prévu ailleurs dans le présent Contrat.

8. Propriété et utilisation des Informations de transaction

La Société est propriétaire de toutes les Informations de transaction. Le Marchand ne peut utiliser les Informations de transaction que pour mener à bien une transaction liée au présent Contrat, conformément aux termes des présentes, à la Politique de confidentialité de la Société et à toute Loi applicable. Le Marchand s’interdit : (i) de divulguer ou transmettre des Informations de transaction à des tiers (sauf si nécessaire pour l’exécution de ses obligations) ; (ii) d’utiliser des Informations de transaction pour des sondages Clients ou des fins marketing ou promotionnelles ; (iii) de contacter un Client ayant commandé une offre non encore livrée/fournie afin de recouvrer un paiement y afférent ou d’influer sur ce Client pour qu’il effectue un achat alternatif ou supplémentaire ; ou (iv) de cibler des communications de quelque nature que ce soit sur la base du statut de Client du destinataire visé.

9. Fiscalité

Contribuable et Vendeur de référence. Le Marchand est le contribuable et le vendeur/prestataire officiel et doit se conformer à toute Loi fiscale applicable. Le Marchand est seul responsable de toute obligation fiscale, y compris, sans limitation, pénalités, frais ou intérêts associés. Toute référence à « impôt » ou « taxes » dans les présentes vise l’ensemble des impôts et taxes, y compris, sans s’y limiter, taxes de vente, d’usage et surtaxes, droits d’import/export, redevances éco-participatives, et toutes autres taxes et redevances indirectes.

Garantie du Marchand. Le Marchand est seul responsable de déterminer le montant de TVA ou autres taxes indirectes dues du fait des ventes, et est seul responsable de les déclarer et de les reverser conformément à la Loi applicable. Le Marchand déclare et garantit qu’il : (a) identifiera lors de l’onboarding toutes les juridictions dans lesquelles il a l’obligation de collecter et reverser des taxes ; (b) maintiendra ces informations à jour ; (c) déclarera et reversera toutes taxes collectées en son nom par la Société ; et (d) conservera une comptabilité et des documents appropriés pour justifier le reversement de ces taxes collectées en son nom par la Société. À la demande de la Société, le Marchand fournira immédiatement les justificatifs et documents sous la forme et selon les modalités raisonnablement requises par la Société relatifs au reversement de toutes taxes collectées par la Société pour le compte du Marchand. À défaut de fournir une telle preuve jugée satisfaisante par la Société, cette dernière pourra conserver les montants de taxes correspondants et/ou résilier le compte Marketplace du Marchand. Le Marchand reconnaît et accepte que la Société n’a aucune responsabilité de collecte, de déclaration ou de reversement des taxes liées aux ventes du Marchand au-delà de ce qui est expressément prévu aux présentes. Le Marchand coopérera avec la Société pour toute demande d’information, audit ou demande similaire émanant d’une autorité fiscale concernant les taxes collectées et reversées du fait des ventes sur la Plateforme.

10. Sécurité de l’information

Le Marchand mettra en œuvre des pratiques internes de sécurité de l’information appropriées afin d’éviter la compromission de ses systèmes d’information, réseaux informatiques et fichiers de données par des utilisateurs non autorisés, virus ou programmes malveillants susceptibles d’être transmis à la Société ou de compromettre la sécurité des Informations confidentielles de la Société (telles que définies à la section « Informations confidentielles » ci-dessous), y compris, sans limitation, les Informations de transaction. Le Marchand notifiera promptement toute violation et prendra toutes mesures nécessaires pour y remédier. Le Marchand supportera tous coûts, dommages ou procédures de notification légale résultant de toute violation de la présente section.

11. Informations confidentielles

Définition. Le terme « Informations confidentielles » désigne toute information communiquée par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie réceptrice ») qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle compte tenu des circonstances, même si elle n’était pas identifiée comme telle lors de la divulgation, incluant, sans limitation : (a) les termes du présent Contrat ; (b) des produits, services, conceptions, procédés et spécifications techniques existants ou envisagés ; et (c) des informations relatives aux plans d’affaires, méthodes de vente ou de marketing, ainsi que des informations accessibles via les API de la Société. Le Marchand traitera également toutes les Informations de transaction et les codes fiscaux comme des Informations confidentielles.

Obligations. La Partie réceptrice peut recevoir des Informations confidentielles pendant la Durée et ne les utilisera qu’aux fins d’exécution de ses obligations au titre des présentes. Elle protégera ces Informations confidentielles comme elle protège ses propres informations sensibles de nature similaire et, en tout état de cause, avec un degré de soin raisonnable au minimum.

Exceptions. Les obligations prévues à la présente section ne s’appliquent pas aux informations que la Partie réceptrice peut démontrer : (a) connaître avant leur divulgation par la Partie divulgatrice, sans restriction de divulgation ou d’utilisation ; (b) être devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice ; étant entendu, toutefois, que les Informations de transaction demeurent soumises à des obligations de confidentialité indépendamment de leur disponibilité publique ; (c) avoir été reçues d’un tiers sans restriction de divulgation ou d’utilisation ; ou (d) avoir été développées indépendamment par la Partie réceptrice sans accès ni recours aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.

Divulgation légale. Si la Partie réceptrice est tenue par la Loi ou une procédure judiciaire de divulguer des Informations confidentielles, elle convient : (a) dans la mesure du possible, de prévenir au préalable la Partie divulgatrice afin que celle-ci puisse contester la divulgation ou solliciter une ordonnance de protection ; et (b) de limiter la divulgation au strict minimum légalement requis.

Restitution ou destruction. Sur demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice restituera ou attestera la destruction de toutes les Informations confidentielles. L’obligation de confidentialité se poursuivra pendant trois (3) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat ; toutefois, la Partie réceptrice continuera de garder confidentiels (i) toute Information de transaction et (ii) les termes du présent Contrat. Le Marchand accepte que la Société puisse partager les Informations confidentielles du Marchand avec ses Sociétés affiliées pour un usage interne uniquement.

12. Déclarations et garanties

Le Marchand déclare et garantit à la Société ce qui suit :

Capacité. Le Marchand est dûment organisé, valablement existant et en règle selon les Lois de sa juridiction, et il a plein pouvoir et autorité pour conclure le présent Contrat et exécuter ses obligations sans ratification ou approbation supplémentaire. Le Marchand dispose du droit, du pouvoir et de l’autorité d’accorder les droits et licences prévus aux présentes, libres de toute revendication, privilège ou charge.

Absence de conflit. Ni la conclusion du présent Contrat, ni la réalisation des opérations envisagées aux présentes, n’enfreignent ou n’entrent en conflit avec une obligation, un contrat ou une licence susceptible d’entraver la réalisation desdites opérations. Le Marchand garantit disposer de tous droits nécessaires pour vendre les Produits/prester les Services sans violer les droits de propriété intellectuelle de tiers.

13. Durée, résiliation et suspension

Durée. Le présent Contrat prend effet à la date d’entrée en vigueur indiquée ci-dessus et demeure en vigueur tant que le Marchand utilise la Plateforme pour répertorier et vendre des offres, sauf si une durée convenue figure dans le Contrat d’Agence du Marchand du Marketplace DodoMarket.

Résiliation. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie.

Résiliation pour manquement. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat sans préavis ni délai de remède en cas de manquements insusceptibles de remède (y compris, sans s’y limiter, l’implication d’une Partie dans le blanchiment d’argent ou le terrorisme). En cas de résiliation pour manquement du Marchand, tous frais dus à la Société à la date de résiliation deviennent immédiatement exigibles ; en cas de manquement de la Société, les montants prépayés par le Marchand et non utilisés à la date de résiliation seront remboursés au Marchand. La résiliation au titre de la présente section n’empêche pas l’exercice de tout autre recours, y compris des mesures injonctives.

Résiliation pour insolvabilité ou faillite. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat sur notification écrite si : (a) l’autre Partie dépose une requête en faillite ou est déclarée en faillite ; (b) une requête en faillite est déposée contre l’autre Partie et n’est pas rejetée dans les quatre-vingt-dix (90) jours ; (c) l’autre Partie devient ou est déclarée insolvable, ou procède à une cession/arrangement au bénéfice de ses créanciers en vertu d’une Loi de faillite ou similaire ; (d) l’autre Partie cesse son activité normale ; ou (e) un administrateur/judicial manager/receiver est nommé pour l’autre Partie ou son entreprise.

Obligations post-résiliation. Le Marchand continuera d’avoir des obligations après la résiliation ou pendant toute suspension de l’inscription de ses offres, y compris, sans s’y limiter : (i) assurer le service client aux Clients ayant acheté via la Plateforme ; (ii) payer toute facture émise par la Société au titre des présentes ; (iii) notifier la Société et les Clients de tout rappel de Produits ; (iv) reverser toute taxe collectée aux juridictions compétentes ; (v) exécuter les commandes/rendez-vous en cours ; et (vi) notifier immédiatement la Société de toute violation de sécurité permettant à un tiers de voir, accéder ou autrement compromettre des Informations de transaction.

Survie. Les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, doivent survivre à sa résiliation (y compris, sans s’y limiter, déclarations, garanties, indemnisation, obligations de paiement, recours, droit de la Société d’utiliser les suggestions et retours du Marchand, limitations de responsabilité, loi applicable, compétence et lieu) survivront à ladite résiliation.

14. Relation entre les Parties

Aucune disposition des présentes ne crée un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé, franchiseur-franchisé ou autre relation entre les Parties, la Société n’agissant qu’en qualité d’Agent limité du Marchand pour faciliter les ventes, percevoir les paiements et reverser les montants au Marchand conformément aux présentes.

15. Cession

Aucune Partie ne peut, sans l’accord écrit de l’autre, céder le présent Contrat ni transférer tout ou partie de ses droits ou obligations à un tiers, sauf cession à l’occasion d’une fusion, d’une réorganisation ou d’une acquisition d’actions ou d’actifs portant sur la totalité ou la quasi-totalité des biens ou actifs de la Partie cédante.

16. Notifications

Toute notification ou correspondance devant être donnée ou échangée au titre des présentes sera faite/adressée, selon le cas, aux adresses suivantes :

POUR LE MARCHAND : l’adresse et/ou l’e-mail fournis par le Marchand lors de l’onboarding ou dans les paramètres de son compte sur la Plateforme.

POUR LA SOCIÉTÉ : office@dodomarket.mu ; Mauritius, 4, Diego Garcia Street, Port Louis, Consumer Recreation Services Ltd.

Toute notification effectuée par une Partie en vertu des présentes sera réputée dûment délivrée si elle est envoyée par courrier de première classe ou par courrier électronique à l’adresse de l’autre Partie indiquée aux présentes ou à toute autre adresse notifiée par écrit.

17. Accord intégral

Le présent Contrat constitue l’accord complet et exclusif entre les Parties concernant son objet et remplace tout accord ou communication antérieurs relatifs au même objet. En cas de conflit entre les termes du présent Contrat et les Conditions d’utilisation, la Politique d’utilisation acceptable et/ou la Politique de confidentialité de DodoMarket.mu, le présent Contrat prévaudra.

18. Droit applicable et règlement des différends

Le présent Contrat est régi par et interprété conformément au droit de la République de Maurice. Chaque Partie accepte irrévocablement que les tribunaux mauriciens aient compétence exclusive pour trancher tout litige ou réclamation (y compris les litiges non contractuels) découlant du présent Contrat, de son objet ou de sa formation, ou s’y rapportant.

Acceptation et mises à jour

En vous inscrivant en tant que Marchand, en cliquant pour accepter ou en continuant d’utiliser la Plateforme pour répertorier et vendre des offres après la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes conditions en ligne. La Société peut mettre à jour ces conditions périodiquement, comme indiqué ci-dessus. Si vous n’acceptez pas les conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme en tant que Marchand.